Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-139 du 14 février 2008
Pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 14 février 2008
- Publié au
- JORF n°0039 du 15 février 2008
- NOR
- MENE0766469D
- Dans Loilà
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