Décret n° 2008-146 du 15 février 2008

Modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

Signé le: 15 février 2008
Publié au: JORF n°0041 du 17 février 2008
NOR: JUSA0774037D
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01Renvois

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Code de commerce

L621-4
L641-1
L721-2
R721-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.