Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008

Fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 19 février 2008
Publié au: JORF n°0043 du 20 février 2008
NOR: SJSP0766174D
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