Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008
Relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Signé le
- 25 février 2008
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2008
- NOR
- JUSX0768872L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la santé publique
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