Décret n° 2008-197 du 27 février 2008

Relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural

Signé le: 27 février 2008
Publié au: JORF n°0051 du 29 février 2008
NOR: AGRF0803979D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D723-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.