Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 2008

Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Signé le

22 février 2008

Publié au

JORF n°0051 du 29 février 2008

NOR

SJSH0804977A

Dans Loilà

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