Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2008
Relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Signé le
- 25 février 2008
- Publié au
- JORF n°0051 du 29 février 2008
- NOR
- SJSH0805115A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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