Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2007

Fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 20 décembre 2007
Publié au: JORF n°0054 du 4 mars 2008
NOR: MTSA0774501A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L313-3
R314-17
R314-29
R314-31
R314-49

Code de la santé publique

L6111-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.