Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008
Fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 3 mars 2008
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2008
- NOR
- SJSP0766088D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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