Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008

Relatif à la publication de l'information financière réglementée

Signé le: 13 mars 2008
Publié au: JORF n°0064 du 15 mars 2008
NOR: JUSC0772549D
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01Modifiés

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Code de commerce

R232-11
R247-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

R234-34

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