Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008
Relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
- Signé le
- 26 mars 2008
- Publié au
- JORF n°0073 du 27 mars 2008
- NOR
- ECET0805254D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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