Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008
Relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Signé le
- 16 avril 2008
- Publié au
- JORF n°0092 du 18 avril 2008
- NOR
- JUSD0806359D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.