Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008
Relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
- Signé le
- 7 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0108 du 8 mai 2008
- NOR
- MTST0811082D
- Dans Loilà
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