Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008
Relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
- Signé le
- 7 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2008
- NOR
- MTSA0807009D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.