Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008

Relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Signé le: 7 mai 2008
Publié au: JORF n°0110 du 11 mai 2008
NOR: MTSA0807435D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D245-32-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D245-4
D245-8
D245-13
D245-26

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D245-34

Code de la sécurité sociale

L541-1

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