Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2008
Relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique
- Signé le
- 23 avril 2008
- Publié au
- JORF n°0110 du 11 mai 2008
- NOR
- SJSP0810433A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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