Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008
Relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
- Signé le
- 15 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0115 du 18 mai 2008
- NOR
- SJSH0803804D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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