Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008

Relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques

Signé le: 20 mai 2008
Publié au: JORF n°0119 du 23 mai 2008
NOR: JUSC0806841D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1231-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY0362554-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.