Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008
Transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
- Signé le
- 22 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0119 du 23 mai 2008
- NOR
- SJSX0808051R
- Dans Loilà
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