Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008
Relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
- Signé le
- 22 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0120 du 24 mai 2008
- NOR
- AGRF0810728D
- Dans Loilà
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