Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008
Ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
- Signé le
- 26 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0122 du 27 mai 2008
- NOR
- DEFX0755030L
- Dans Loilà
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Code civil
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