Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008
Portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Signé le
- 30 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0126 du 31 mai 2008
- NOR
- ECEX0805383R
- Dans Loilà
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