Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008
Portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
- Signé le
- 2 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0129 du 4 juin 2008
- NOR
- JUSB0769949D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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