Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008
Relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation
- Signé le
- 4 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0131 du 6 juin 2008
- NOR
- MTSS0806920D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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