Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008
Visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
- Signé le
- 5 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0132 du 7 juin 2008
- NOR
- ECEC0812141D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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