Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008
Fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce
- Signé le
- 5 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0132 du 7 juin 2008
- NOR
- ECEC0812143D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.