Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008
Relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 16 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0140 du 17 juin 2008
- NOR
- JUSB0810097D
- Dans Loilà
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