Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008
Relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
- Signé le
- 18 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0142 du 19 juin 2008
- NOR
- MLVU0809425D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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