Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008
Relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- Signé le
- 18 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0143 du 20 juin 2008
- NOR
- IOCB0773506D
- Dans Loilà
- 1 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 février 2023, n° 448745135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - LITIGE RELATIF À LA FIN DE LA MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE DROIT PRIVÉ DE LA CDC AUPRÈS D’UNE COMMUNE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SOL.IMPL.) [RJ1].…
- Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370CassationLes principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977Cassation partielleLe juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter…
- CAA Nancy, 6 février 2018, n° 16NC0031018 Comptabilité publique et budget. 38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.