Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008
Transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
- Signé le
- 19 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0144 du 21 juin 2008
- NOR
- SJSP0814180D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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03Renvois
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