Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008
Fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0147 du 25 juin 2008
- NOR
- SJSS0809164D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.