Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008
Relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 30 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0152 du 1 juillet 2008
- NOR
- IMIK0812451D
- Dans Loilà
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