Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-642 du 30 juin 2008
Précisant les modalités de regroupement des actes, produits et prestations pour la mise en œuvre du 5° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0152 du 1 juillet 2008
- NOR
- SJSS0813734D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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