Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008
Créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
- Signé le
- 1 juillet 2008
- Publié au
- JORF n°0153 du 2 juillet 2008
- NOR
- JUSX0811207L
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
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Code des assurances
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.