Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes

Signé le: 30 juin 2008
Publié au: JORF n°0153 du 2 juillet 2008
NOR: DEVU0800650D
Dans Loilà: 7 articles · 4 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L143-2

Code de l'urbanisme

L300-1
L321-1
L321-3
L321-4
L321-9
R321-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02524
CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02525
CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02526
CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX02527

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.