Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008
Relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
- Signé le
- 1 juillet 2008
- Publié au
- JORF n°0154 du 3 juillet 2008
- NOR
- MLVU0770313D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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