Journal officiel · Loi

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008

Relative aux archives

Signé le: 15 juillet 2008
Publié au: JORF n°0164 du 16 juillet 2008
NOR: MCCX0400123L
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01Créés

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02Modifiés

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Code pénal

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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19.740RejetS'il résulte de l'article L. 213-2, I, 4°, e), du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que les registres de naissance de l'état civil constituent, à…

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