Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008

Relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Signé le: 11 juillet 2008
Publié au: JORF n°0164 du 16 juillet 2008
NOR: ECET0807614R
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Code des assurances

L214-1
L421-14

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