Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

Portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

Signé le: 18 juillet 2008
Publié au: JORF n°0167 du 19 juillet 2008
NOR: MTST0811806D
Dans Loilà: 0 articles · 3 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617RejetIl résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de…
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880RejetLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à…
Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-10.841Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.