Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008

Portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères

Signé le: 24 juillet 2008
Publié au: JORF n°0173 du 26 juillet 2008
NOR: ECEA0814553D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R711-18
R711-47

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.