Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2008
Pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
- Signé le
- 25 juillet 2008
- Publié au
- JORF n°0181 du 5 août 2008
- NOR
- MTSS0818828A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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