Journal officiel · Loi

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008

Instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Signé le: 20 août 2008
Publié au: JORF n°0194 du 21 août 2008
NOR: MENX0812672L
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