Arrêté du 20 août 2008

Relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Signé le: 20 août 2008
Publié au: JORF n°0195 du 22 août 2008
NOR: SJSP0818662A
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01Renvois

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Code civil

Art. 79-1

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