Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-829 du 22 août 2008
Portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
- Signé le
- 22 août 2008
- Publié au
- JORF n°0197 du 24 août 2008
- NOR
- DEVP0808115D
- Dans Loilà
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