Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2008
Fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural
- Signé le
- 31 juillet 2008
- Publié au
- JORF n°0198 du 26 août 2008
- NOR
- AGRG0819229A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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