Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2008

Fixant le contenu des rapports annuels d'activité des établissements publics de santé ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro

Signé le

6 août 2008

Publié au

JORF n°0200 du 28 août 2008

NOR

SJSP0819920A

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