Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
- Signé le
- 28 août 2008
- Publié au
- JORF n°0201 du 29 août 2008
- NOR
- IOCX0818057R
- Dans Loilà
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