Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008

Relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Signé le: 28 août 2008
Publié au: JORF n°0201 du 29 août 2008
NOR: IOCX0814894R
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

L531-8
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02Renvois

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L545-2

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