Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 2008
Relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
- Signé le
- 22 août 2008
- Publié au
- JORF n°0204 du 2 septembre 2008
- NOR
- SJSP0820540A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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