Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008

Relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

Signé le: 4 septembre 2008
Publié au: JORF n°0208 du 6 septembre 2008
NOR: IOCD0818097D
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Code rural et de la pêche maritime

D211-5-2

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